L'arrêt contre France du de la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence Medvedyev contre France du relative à l'absence de statut d'« autorité judiciaire » du procureur de la République ce qui influe dans la procédure.
L'arrêt énonce qu'il y a eu violation de de la ConventionToute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. car : les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3.
Notes et références Notes
Références
Annexes Articles connexes Bibliographie et webographie conseillée Nicolas Hervieu, « Affaire France Moulin : Chronique d’une condamnation annoncée (Cour EDH, , Moulin c. France) - Absence d’indépendance des membres du ministère public vis-à-vis de l’exécutif français », in combats pour les droits de l'homme, , lire en ligne
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