La Digital Economy Act 2010 (c. 24) Texte de loi Résumé officiel de la loi, d'abord intitulée Digital Economy Bill, est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui régule les médias numériques. Approuvée par sanction royale le , elle est entrée en vigueur le de la même année. Elle est actualisée par la .
Notes et références
Liens externes
(site offrant différents moyens de comprendre la loi, ses pouvoirs et son histoire)
Catégorie:Loi du XXIe siècle Catégorie:Loi concernant l'informatique ou Internet Catégorie:Loi britannique en 2010