Institution associée à la Cour des comptes, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est ..

Historique Le conseil des prélèvements obligatoires est créé par une loi en avril 2005Loi n°2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires , complétant le livre III sur les institutions associées à la Cour des comptes du code des juridictions financières..

Il succède au conseil des impôts, qui avait été créé en 1971 pour mesurer la part de l’impôt supportée par les catégories socioprofessionnelles et son évolution.. Son champ d'action est plus large que celui des seuls impôts et vise l'ensemble des prélèvements obligatoires, y compris le volet des cotisations sociales..

Un décret de . précise ses modalités de fonctionnement, modifiant la partie réglementaire du livre III du code des juridictions financières. L'installation officielle du conseil des prélèvements obligatoires a lieu le mois suivant par le président de la Cour des comptes.

Gouvernance Le conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le premier président de la Cour des comptes. Il est constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de huit personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience professionnelle.

Trois personnalités qualifiées sont désignées par les ministres, en l'occurrence le ministre chargé de l'Économie et des finances, le ministre chargé des Affaires sociales et le ministre chargé de l'Intérieur. Quatre personnalités sont désignées par les présidents des deux assemblées parlementaires, l'Assemblée nationale et le Sénat. Une personnalité est désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Les membres sont désignés pour une période de trois ans et leur mandat peut être renouvelé une fois..

Production Dans le cadre de ses missions, le Conseil produit des rapports, études, évaluations et recommandations. Les rapports, le choix de la thématique peuvent avoir pour origine une auto-saisine, une saisine du Gouvernement (Premier ministre) ou par les assemblées parlementaires. Cette dernière possibilité existe depuis la création du CPO mais n'existait pas au moment du conseil des impôtsRapport CPO Nov 2011. p. 11. Les commissions chargées des finances ou celles chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat peuvent ainsi saisir le Conseil. La première saisine du Sénat en 2009 portait sur les prélèvements obligatoires des entreprises ; celle de l'Assemblée nationale la même année portait quant à elles sur le patrimoine des ménagesRapport CPO Nov 2011. p. 18-19.

Avis sur les dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises En 2010, le CPO s'est notamment intéressé aux niches fiscales.

Sur la base de la première étude visant à Voir p. 7 sur 372 du rapport « Entreprises et niches fiscales et sociales ; Des dispositifs dérogatoires nombreux », octobre 2010, 372 p., le conseil a en 2010 alertéConseil des prélèvements obligatoires, Rapport : « Entreprises et niches fiscales et sociales ; Des dispositifs dérogatoires nombreux », octobre 2010, 372 pages ; Voir texte complet ou la Conclusion page 346/372 de la version PDF le gouvernement sur les effets des nouveaux dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises qui forment un , souvent mal évalués du point de vue de l’ et alors qu'ils ont , qui et qui sont en nombre tel et ont un tel coût, avec …

Le conseil s'inquiète de la charge croissante pour les finances publiques que constituent les , et de la Voire p. 70/372 de la version PDF, ou page 73 de la version papier du rapport « Entreprises et niches fiscales et sociales ; Des dispositifs dérogatoires nombreux »( § b). Le Conseil conclut .

Le conseil dénonce aussi qui doit et estime (…) .

Comme il l'avait déjà soulignéRapport du Conseil consacré aux Prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée, . Par contre, le Conseil estime que la CSG qui vise à faire contribuer l’ensemble des revenus au financement de la protection sociale dans une logique de solidarité nationale, devrait et que (prélèvements ATMP) devrait être , car visant à inciter les employeurs à réduire le niveau de risques.

devrait être mieux expliquée, et d'autres dispositifs supprimés ( par exemple).

Certains dispositifs dérogatoires applicables aux entreprises examinés par le Conseil ont selon ce dernier un gain budgétaire attendu .

Face à des multinationales qui s'adaptent rapidement aux dispositifs de taxation, estimait enfin le conseil dans ce rapport (2010).

Rapport sur la fiscalité affectée Le CPO a publié le 04/07/2013 un rapport sur la fiscalité affectéeRapport CPO sur la fiscalité affectée, sur le site de la Cour des Comptes ; consulté le 05/07/2103..

Il dénonce la croissance rapide (+40 % de 2007 à 2013) des ressources fiscales hors budget affectées à des agences ou autres extensions de l'État : 28 milliards € en 2013 ; ces pratiques que le CPO qualifie de "débudgétisation" permettent d'afficher une maîtrise apparente des dépenses publiques tout en continuant en réalité à les augmenter. Cette dérive se poursuivra en 2014 avec l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui recevra de nouvelles ressources hors budget (400 millions € provenant de la nouvelle écotaxe poids lourds)"Taxes affectées" : ces vrais-faux impôts qui servent à maquiller le budget, sur le site du journal La Tribune du 04/07/2013..

Le rapport du CPO recense 309 taxes affectées, dont le rendement global atteint 112 milliards d'euros, soit 5,2 % du PIB et 13 % des prélèvements obligatoires. Si l'on exclut les contributions sociales telles que la CSG ainsi que les impôts locaux, il reste 214 taxes affectées à 453 organismes bénéficiaires, pour un total de 28 milliards €, dont : agences d'État : 14,6 milliards € chambres consulaires : 1,9 milliard € organismes techniques ou professionnels : 1,4 milliard € dispositifs de solidarité (Fonds national d'aide au logement, Fonds national des solidarités actives, etc) et Contribution au service public de l'électricité : 10 milliards €.

Le CPO préconise de réintégrer ces dépenses dans le budget de l'État afin d'améliorer la maîtrise et l'efficience des politiques suivies, y compris en supprimant les dispositifs inutiles ou inefficaces.

Dans une décision rendue le , le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité du plafonnement des taxes affectées qui prévoit la possibilité de fixer une limite au-delà de laquelle les sommes collectées par un organisme affectataire doivent être reversées au budget général de l’État..

En 2018, le CPO publie un nouveau rapport sur les taxes affectées..

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Réforme de l'État Prélèvements obligatoires Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

Liens externes

Conseil des prélèvements obligatoires

Bibliographie Conseil des prélèvements obligatoires, L’activité du Conseil des prélèvements obligatoires pour les années 2006 à 2011, Rapport du CPO , 68 p.,

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