La Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) était une instance indépendanteLes commissions départementales d'équipement commercial, Journal des maires, mars 2006 française qui statuait sur la création et l'extension des surfaces de vente des commerces de détails, des équipements hôteliers et cinématographiques de grande importance avant la réalisation des travaux sur son territoire départemental. Début 2009, la loi de modernisation de l'économie l'a remplacé par une nouvelle commission, la CDAC, obéissant à des règles sensiblement différentes.
Étaient concernés par cette mesureCERTU, ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer français, Déplacements et commerces - des sources de données pour le commerce, 2004, p.25 : Les commerces de détail de et plus Les établissements hôteliers de plus de 30 chambres Les établissements cinématographiques de plus de places
Une voie de recours était possible devant la Commission nationale d'équipement commercial ou devant le tribunal administratif.
Historique La CDEC est instituée par la loi Sapin du 29 janvier 1993.. Elle remplace la commission départementale d'urbanisme commercial (CDUC) qui avait été créée par la loi Royer du 27 décembre 1973.
Articles connexes Commission nationale d'équipement commercial
Liens externes Articles L751-1 et suivants du code de commerce français
Notes et références
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