L'expression réforme de l'État désigne les actions de type législatif ou réglementaire qui doivent entraîner une transformation substantielle de l'organisation, du périmètre d'action, ou des méthodes de fonctionnement de l'État, c'est-à-dire des administrations publiques. L'objectif proclamé de ce type de réforme structurelle, inspiré par la nouvelle gestion publique, est généralement de réduire les coûts de fonctionnement, éventuellement par des hausses de productivité, d'améliorer le service rendu aux citoyens, de diminuer l'impôt papier, ou encore de réduire l'emprise de l'État sur l'économie.
Dans les pays développés, au cours des années 1980, 1990 et 2000, des réformes importantes des États ont eu lieu à la faveur de l'informatisation et de l'application des principes de bonne gouvernance.
Présentation Selon l'OCDE, la réforme de l'État est nécessaire pour accroître la performance de celui-ci. Elle consiste généralement à faire passer l'État d'un fonctionnement administratif à un fonctionnement gestionnaire, d'un système bureaucratique à un ensemble de mécanismes inspirés de la nouvelle gestion publique OCDE 1997 : En quête de résultats : Pratiques de gestion des performances, page 12.
Réformer c'est, littéralement, faire changer de forme. Ce type de changement est toujours un effort, et ne peut être motivé que par le sentiment que les choses méritent un changement important, donc une situation perçue comme difficile. Le redressement de la situation des finances publiques est la plupart du temps un aiguillon important. Ce critère est invoqué dans la quasi-totalité des pays ayant entamé un processus de réforme de l'État.
L'État n'est pas le pays La réforme de l'État est souvent associée à d'autres changements, qui touchent le pays, l'exemple typique étant l'application des préceptes du libéralisme économique au Royaume-Uni (gouvernement de Margaret Thatcher) et aux États-Unis (Ronald Reagan). Il est bien évident qu'un projet politique consistant en une réduction sensible des interventions de l'État se traduit aussi par sa nécessaire réorganisation. Mais la confusion doit cependant être évitée : la réforme de l'État d'une part, la transformation de la société d'autre part, sont deux choses distinctes. Transformer une administration en entreprise de droit commun (exemple en France : la DCN, GIAT, ou France Telecom), ou supprimer le statut de fonctionnaire pour les passer sous le droit commun du travail relève bien d'une réforme, mais cela n'affecte principalement que l'État et ses agents ; inversement, libéraliser le marché de l'électricité a une forte influence sur la société sans nécessiter de réforme de l'État. Il reste évidemment que, en pratique, on observe quand même « une nette corrélation entre la réduction du format et des missions de l'État et une réforme de celui-ci susceptible d'obtenir quelque succès significatif »..
Dérégulation et libéralisation de nombreux secteurs économiques, privatisation des entreprises publiques sont donc en général au programme, mais cela n'est en rien obligatoire : il peut s'agir seulement de réorganisation de la fonction publique dans une logique de résultats, d'efficacité, et d'efficience de l'État (Scandinavie, Royaume-Uni). Parallèlement, les forces politiques ayant ce type de programme peuvent également supprimer des « privilèges » de certaines « corporations »Différences dans l'âge de départ à la retraite (Régimes spéciaux de retraite en France) ; différences dans le niveau de protection de l'emploi (contrats « à vie », CDI, CDD) ; ..., constituant à leurs yeux autant d'« inégalités » injustifiées entre les différents groupes d'une même sociétéVoir pour la France, Marché du travail en France#Une forte segmentation à la Doeringer et Piore., même si d'autres forces politiques les considèrent comme des « acquis sociaux » injustement « attaqués », ou des « avancées sociales » qu'il faudrait plutôt généraliser à tous.
Tendances générales Dans un premier temps, la mondialisation de l'économie, a poussé les États à rendre plus attractifs leurs territoires, notamment en agissant sur la fiscalité. Ces tentatives de réduction de la fiscalité ont poussé ces États à diminuer leurs dépenses malgré l'aspiration des populations à de meilleurs services publics. C'est pourquoi la voie choisie fut le plus souvent la recherche de productivité au sein des services publics, plutôt que leur suppression.
Par la suite, en Europe, les déficits des finances publiques de nombreux pays ont créé une nouvelle pression à la réforme de l'État, contraints de revenir à l'équilibre budgétaire sous la contrainte du traité de Maastricht. Dans ce cadre, deux stratégies non exclusives ont pu être adoptées, la hausse des recettes fiscales et la baisse des dépenses publiques, rendue possible par des réformes structurelles des États.
Enfin, certaines réformes ont été impulsées par l'opinion publique, exaspérée par les mauvaises performances de leur administration. C'est notamment le cas du Japon, où les réformes ont eu lieu à la suite de la vague d'indignation populaire face à la mauvaise gestion de l'éclatement de la bulle économique au début des années 1990, puis à la gestion considérée comme désastreuse du séisme de 1995 à Kobe..
Les réformes récentes des États s'inspirent de travaux menés dans les années 1970 et 1980 dans les pays anglo-saxons par les tenants du New Public Management (NPM). Ceux-ci prônent la remise en cause de l'organisation concentrée traditionnelle de l'État au profit d'une séparation entre le pouvoir politique, qui fixe la stratégie et les objectifs, et une administration autonome qui met en œuvre.
Cette recherche de la performance au sein de l'administration s'est traduite par un recours plus fréquent à des agences publiques autonomes ayant à rendre des comptes aux pouvoir exécutif et aux citoyens, les ministères devenant les lieux de contrôle de ces agences.
En Belgique
La Belgique a connu six réformes de l'État de 1967 à 2014.
En France La réforme de l'État en France n’est pas une idée nouvelle. On peut même considérer que c'est une constante permanente, si on compare l'histoire institutionnelle de la France et celle du Royaume-uni depuis 1815.
La spécificité de l'État en France
Même si l'État a toujours eu comme le montre la citation ci-dessus une forte composante administrative, il est possible de s'interroger sur la raison pour laquelle de nos jours la réforme de l'État est devenue synonyme de réforme de l'administration. et pourquoi s'il en est vraiment ainsi on parle de réforme de l'État qui a un sens plus large comme le montrent les réformes de l'État de 1946 et 1958 qui n'étaient pas qu'administratives mais touchaient à l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif, le parlement, la haute fonction publique Paxton, 1972, pp.390-391 et à la façon d'introduire l'expertiseClavé Urbain Francis, 2006, Réforme de l'État et expertise : que peuvent nous apprendre Abbott Lawrence Lowell, Walter Lippmann et Graham Wallas, Document de travail Irgéi, p. 14-20Lire en ligne notamment économique, dans le débat public
La réforme de l'État, à partir de 1970, a été prônée par Michel Crozier et le Centre de sociologie des organisationsOù va l'administration française ?, avec Erhard Friedberg, Catherine Grémion et al., Paris, éd. d'Organisation. non seulement en raison du poids d'une bureaucratie centralisée mais aussi, plus largement, en raison d'une emprise de l'État sur toutes les composantes de la sociétéMichel Crozier, État moderne, État modeste. Stratégies pour un autre changement, Paris, Fayard, 1986, emprise grandissante sous l'effet d'un "cercle vicieux" de la bureaucratie.
Les réformes de l'État de 1930 à 1958 Dans l'entre-deux-guerres de nombreux projets de réforme de l'État ont été avancés, par exemple par Henri Fayol, l'un des précurseurs du management Alain Chatriot, « Fayol, les fayoliens et l’impossible réforme de l’administration durant l’entre-deux-guerres », Entreprises et Histoire, n° 34, 2003, p. 84-97, les conseillers d'État Henri Chardon (L’Organisation de la République pour la paix, 1926), René Favareille (Réforme administrative par l’autonomie et la responsabilité des fonctions (self-administration), 1919) ou encore Léon Blum (La Réforme gouvernementale, 1936) Emilien Ruiz, Réformer l’État pour gouverner la société, recension de Philippe Bezes, Réinventer l’État. Les réformes de l’administration française (1962-2008), Paris, PUF, coll. « Le lien social », 2009, 519 p., sur La vie des idées, 2 novembre 2009.
Pour Nicolas Roussellier, certains de ces projets s'articulaient autour de quatre axes : Renforcer l'exécutif Rationaliser le travail parlementaire Introduire une « représentation des intérêts » dans les organes de l'État Modifier l'exercice du suffrage électoral. Une réforme de l'État inspirée de ces projets a failli aboutir en 1934 sous le gouvernement de Gaston Doumergue Nicolas Roussellier, 1992, pp.330-332. Pour Nicolas Roussellier Nicolas Roussellier, p.319, les deux réformes de l'État réalisées en 1946 et en 1958 se placent tant au niveau des thèmes que de certains inspirateurs René Capitant ou Michel Debré dans la continuité des projets des années 1930.
Historique récent Avec l'avènement de la V Républiquevoir par exemple La réforme de l'État en quelques dates, Documentation française, le terme réforme de l'État prend un tour plus limité et plus gestionnaire et est appliqué par exemple pour désigner : la rationalisation des choix budgétaires (1968) ; avortée) ; la décentralisation, notamment avec les lois Defferre de 1982-1983 (mise en œuvre) ; la circulaire « Renouveau du service public » du , alors perçue comme la « première grande réforme de l’administration depuis les débuts de la Ve République ». Celle-ci renforce le poids de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), créée à la Libération, et met en place plusieurs instruments d'évaluation et d'outils de gestion ; le décret relatif à l'évaluation des politiques publiques (1990 ; formellement appliqué mais totalement vidé de sa substance) ; les 35 tentatives de modification de la Loi Organique relatives aux lois de finances de 1959, toutes avortées, avant que le processus aboutisse enfin à la , débouchant sur la LOLF de 2001Rapport n° 413 (2000-2001) de M. Alain Lambert : « l'accord historique […] est à portée de main après 35 échecs ».
On voit donc qu'il n'y a pas que des échecs dans cette longue histoire, mais qu'il y en a quand même beaucoup. La dégradation des finances publiques fournit un aiguillon de plus en plus pressant, et le processus semble de plus en plus actif.
Actuellement Selon l'OCDE Étude économique de la France, OCDE, 2003, la réforme devrait consister à (pour la France) : allouer de façon optimale les dotations budgétaires votées ; accroître la visibilité des arbitrages entre les dépenses d’État et les autres dépenses publiques ; faire participer le Parlement aux arbitrages budgétaires.
La fonction publique a souvent été présentée comme l'archétype du non-réformable, et la réforme de l'État comme une « chimère » inatteignablePar exemple par le ministre Michel Sapin : « Pour reprendre les résultats de l’enquête menée par les étudiants de l’IEP Strasbourg, l’État est perçu comme une machine lointaine et floue, et la réforme de l’État comme une chimère, à laquelle on ne croit plus depuis longtemps, mais que l’on souhaite avec obstination. » source sur fonction-publique.gouv.fr.
Pour réussir, la réforme de l'État doit être un processus continu, qui se déroule sur le long terme, et qui nécessite l'implication des hommes politiques et des hauts fonctionnaires « Bercy : la réforme sans le grand soir ? », revue En temps réel, 2004.. Or le politique demande plutôt des résultats immédiats et visibles.