Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions, de leurs éléments constitutifs et des peines applicables pour chacune. En France, les infractions sont prévues par le Code pénal et des lois et décrets non codifiés, et leur définition doit respecter le principe de légalité des délits et des peines prévu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Code pénal établit une distinction des infractions selon leur objet et les sanctions encourues. Les peines prévues sont indicatives et leur détermination est laissée à la libre appréciation des magistrats du siège. Certaines circonstances sont susceptibles d'aggraver ces peines.
vignette|droite|Première page du Code pénal de 1810 En matière pénale, les textes de loi français contiennent plus de 5000 crimes, délits ou contraventions.
Crimes et délits contre les personnes Les crimes et délits contre les personnes sont prévus au livre du Code pénal.
Génocide et crime contre l'humanité et contre l'espèce humaine
Génocide et crime contre l'humanité
Le génocide est le fait, en exécution d'un plan concerté, de commettre ou de tenter de commettre des atteintes à la vie et à la dignité de personnes appartenant à un groupe de personnes déterminéesArticle 211-1 du Code pénal.. Ces atteintes consistent en l'un des actes énumérés par le Code pénal, à savoir une atteinte volontaire à la vie, une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique, une soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe, des mesures visant à entraver les naissances ou un transfert forcé d'enfants. Le crime de génocide doit être commis à l'encontre d'un groupe de personnes déterminées selon un critère, qu'il soit national, ethnique, racial, religieux ou autre.
Est également incriminée la provocation publique et directe à commettre un génocide : celle-ci est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si elle a été suivie d'effets, et de 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende à défautArticle 212-1 du Code pénal.
Les autres crimes contre l'humanité désignent des atteintes à la vie et à la dignité de la personne commises en exécution d'un plan concerté dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique, à l'encontre d'un groupe de personnes civiles, en temps de guerre ou nonArticles 212-1 et 212-2 du Code pénal.. Le Code pénal prévoit 11 actes susceptibles de caractériser le crime : l'homicide volontaire ; l'extermination ; la réduction en esclavage ; la déportation ou le transfert forcé de population ; la privation de liberté en violation des droits fondamentaux ; la torture ; le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute violence sexuelle comparable ; la persécution d'un groupe ou collectivité raciale, politique, nationale, ethnique, culturelle, religieuse ou sexiste, ou défini selon tout critère considéré comme inacceptable ; la disparition forcée ; la ségrégation raciale ; et tout autre acte inhumain analogue.
Ces crimes sont également réprimés lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, contre ceux qui combattent le régime idéologique qui les perpétueArticle 212-2 du Code pénal.
La commission de l'ensemble de ces crimes, comme leur tentative et leur planificationArticle 212-3 du Code pénal., est passible de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté d'une durée de principe de 18 ans, pouvant être portée à 22 ans par décision spéciale de la Cour d'assisesArticle 132-23 du Code pénal., ainsi que d'une série de peines complémentairesArticles 213-1 à 213-3 du Code pénal..
Le complice de ces crimes encourt les mêmes peines que leurs auteurs, le Code pénal incriminant notamment les supérieurs hiérarchiques, militaires ou non, des personnes commettant les crimes, dès lors qu'ils en avaient connaissance ou ne pouvaient l'ignorerArticle 213-4 du Code pénal..
L'action publique pour l'ensemble des crimes contre l'humanité, ainsi que leur peine, est imprescriptibleArticle 213-5 du Code pénal..
Crimes contre l'espèce humaine
Les crimes contre l'espèce humaine sont issus de la seconde loi bioéthique du , et visent certaines atteintes volontaires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne. L'eugénisme est une pratique visant à la sélection des personnes à naîtreArticle 214-1 du Code pénal., et le clonage (reproductif) est le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédéeArticle 214-2 du Code pénal.. Ces deux pratiques, ou leurs tentativesArticle 214-4 du Code pénal., sont des crimes passibles de 30 ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende, voire de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté lorsqu'ils sont commis en bande organiséeArticle 214-3 du Code pénal..
Atteintes à la personne Atteintes à la vie Le Code pénal distingue les atteintes à la vie selon l'élément moral de l'infraction, et réprime distinctement les atteintes volontaires et les atteintes involontaires à la vie. La mort de la victime permet de distinguer les atteintes à la vie des atteintes à l'intégrité de la personne.
Atteintes volontaires à la vie
Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui, et constitue un crime passible de 30 ans de réclusion criminelleArticle 221-1 du Code pénal.. Il existe de nombreuses circonstances aggravantes, tenant aux circonstances du crimeArticle 221-2 du Code pénal., à la qualité des victimes et à la motivation de l'auteurArticle 221-4 du Code pénal., et qui portent la peine encourue à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté.
L'assassinat est le meurtre commis avec préméditation et constitue un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté maximale de 22 ans en principe. Toutefois, si l'assassinat a été commis sur mineur de 15 ans et accompagnait des viols ou tortures, ou qu'il a été commis en bande organisée sur un dépositaire de l'autorité publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci, la Cour d'assises pourra décider d'une période de sûreté de 30 ans, soit, si la réclusion à perpétuité est prononcée, d'une période de sûreté incompressibleArticle 221-3 du Code pénal..
Enfin, l'empoisonnement est le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances létales. Ce crime, passible de trente ans de réclusion criminelle, est soumis aux mêmes circonstances aggravantes que le meurtreArticle 221-5 du Code pénal..
La loi incrimine également le mandat criminel, qui consiste en le fait de faire toute offre, promesse ou don à une personne afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement, si celui-ci n'est en définitive pas commisArticle 221-5-1 du Code pénal.. Si l'infraction est commise, alors le mandant encourt, en tant que complice, les mêmes peines que l'auteur principal des faits.
Atteintes involontaires à la vie
L'homicide involontaire est le fait de donner involontairement la mort à autrui, et suppose la commission d'une faute particulière. Il peut s'agir d'une maladresse, d'une imprudence, d'une inattention, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence. L'auteur de ce délit est passible de trois ans d'emprisonnement et de d'amendeArticle 221-6 du Code pénal.. Les peines sont aggravées en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou lorsque l'auteur du délit est conducteur de véhicule terrestreArticle 221-6-1 du Code pénal ou propriétaire ou détenteur d'un chien ayant causé la mortArticle 221-6-2 du Code pénal. Ces deux dernières circonstances se déclinent également en circonstances aggravantes, telles par exemple que l'état d'ivresse, pouvant porter la peine jusqu'à un maximum de 10 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Disparitions forcées Constituent des disparitions forcées l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou la privation de liberté d'un individu le soustrayant à la protection de la loi par des personnes, agents de l’État ou agissant en son nom ou avec son accord, dès lors que ces actes ont conduit à la disparition de la victime et du déni de sa détention ou de la dissimulation de son sortArticle 221-12 du Code pénal..
Cette infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, accompagnée d'une période de sûreté pouvant être portée jusqu'à 22 ans, ainsi que d'une série de peines complémentairesArticle 221-14, 221-16 et 221-17 du Code pénal..
L'action publique pour cette infraction se prescrit par 30 ans, de même que les peines prononcéesArticle 221-18 du Code pénal..
Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Atteintes volontaires : La torture et les actes de barbarie (peine : 15 ans, portée à la perpétuité en présence d'un autre crimeArticle 222-2 du Code pénal ou de circonstances aggravantesArticles 222-3 à 222-6-1 du Code pénal.)Article 222-1 du Code pénal. ; Les violencesArticles 222-7 à 222-13 du Code pénal. sont punies d'une peine allant d'une peine délictuelle ou criminelle allant de 3 ans d'emprisonnement et d'amende à 20 ans de réclusion criminelle, selon la gravité des blessures causées (allant de l'absence d'incapacité totale de travail à la mort de la victime) et les circonstances aggravantes retenues, tenant notamment à la personne de la victime et au lien qui l'unit à l'auteur (mineur, ascendant, descendant, conjoint, motif racial ou religieux...). Si l'incapacité est inférieure à 8 jours, et en l'absence de circonstances aggravantes, la peine encourue est celle d'une contravention de 5ème classeArticle R625-1 du Code pénal.. Sont également visées par des articles séparées les violences habituelles sur mineur de 15 ans ou personne vulnérableArticle 222-14 du Code pénal. et les violences par embuscade sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou des sapeurs-pompiersArticle 222-13-1 du Code pénal. (l'embuscade elle-même, non suivie de violences, est également incriminée séparémentArticle 222-15-1 du Code pénal.) ; Les manœuvres dolosives visant à faire quitter à une personne le territoire français, dans l'objectif de la soumettre à un mariage forcé à l'étrangerArticle 222-14-4 du Code pénal.(peine : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime Article 222-15 du Code pénal. (peines selon la gravité de la même façon que pour les violences ; Les appels téléphoniques ou messages malveillants réitérés et les agressions sonores visant à troubler la tranquillité d'autruiArticle 222-16 du Code pénal. (peine : 1 an d'emprisonnement et d'amende ; Les menaces, de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable, lorsqu'elles sont réitérées ou matérialiséesArticle 222-17 du Code pénal. (peine : 6 mois d'emprisonnement et d'amende, 3 ans et en cas de menaces de mort), ou de commettre tout délit contre les personnes, lorsqu'elles sont assorties de l'ordre de remplir une conditionArticle 222-18 du Code pénal. (peine : 3 ans d'emprisonnement et d'amende, 5 ans et en cas de menace de mort). Les peines en sont portées jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et d'amende lorsque commises sur un conjoint ou concubinArticle 222-18-3 du Code pénal..
Atteintes involontaires : violences involontaires (peine : variable en fonction des conséquences pour la victime). Agressions sexuelles : viol (peine : 15 ans), agressions sexuelles (peine : 5 ans et ), exhibition sexuelle et harcèlement sexuel (peine : 1 an et pour l'exhibition sexuelle et 2 ans et pour le harcèlement sexuel). Trafic de stupéfiants (peine : Prison à perpétuité et )
Mise en danger de la personne