L'article 93 de la Constitution de la Cinquième République française a été adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du . Il comportait des dispositions transitoires permettant l'application de ladite révision constitutionnelle.
Cet article a été abrogé par la révision constitutionnelle du Article 93 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance.
Texte
Des dispositions transitoires Cet article a été intégré au titre Dispositions transitoires, qui comprenait jusqu'alors les articles 90 à 92, datant de 1958 et qui étaient devenus obsolètes depuis la mise en place des institutions de la Cinquième République.
L'article 93 a été conçu pour permettre l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle du , qui a réformé la composition et les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (article 65 de la Constitution) et créé la Cour de justice de la République (titre X, comprenant alors les articles 68-1 et 68-2). Son dernier alinéa () a permis la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement mis en cause par la Cour de justice de la République.
Abrogation Cet article, tout comme l'ensemble du titre XVII (Dispositions transitoires), a été abrogé par la révision constitutionnelle du . Les dispositions de son dernier alinéa relatives à la rétroactivité pénale ont alors été reprises dans un nouvel article, le 68-3.
Notes et références
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