vignette| Signataires du plan de l'OCDE pour un taux minimum de 15 % Le taux minimum global d'imposition des sociétés, (global minimum corporate tax rate, GMCT ou GMCTR en anglais) ou simplement l'impôt minimum global, est un taux minimum d'imposition sur le revenu des multinationales convenu à l'échelle internationale.

Le taux minimum global d'imposition des sociétés est accepté par les juridictions individuelles signataires du « cadre inclusif » de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais pas encore mis en place. En harmonisant l'imposition des multinationales, l'objectif est de réduire la concurrence fiscale entre les pays et de dissuader les multinationales de transférer leurs bénéfices à des fins d'optimisation fiscale.

Contenu Le Pilier 2 impose un taux minimal de 15% d’imposition sur les bénéfices des multinationales ayant un revenu mondial supérieur à 750 millions d'euros. Les filiales des multinationales sont comprises dans le calcul de ce seuil. Ce pilier comprend deux parties : les règles GloBE et la règle STTR.

Les règles GloBE sont un système d'imposition complémentaire sur les bénéfices lorsque le taux d'imposition effectif est inférieur au taux minimum.

STTR est une règle ciblant les échanges au sein de filiales d'un groupe. Lorsque l'une des deux filiales d'un groupe est sujet à un taux nominal inférieur à 15%, cette règle permet une taxation de cet échange pour éviter l'optimisation fiscale intragroupe.

Historique La crise financière de 2008 a poussé le développement de politiques de coopération internationale pour lutter contre l’évasion fiscale des impôts sur les sociétés. Cette volonté a poussé à la création en 2013 du plan érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices (BEPS) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), puis en 2016 au BEPS Inclusive Framework son application sous la forme d'un accord multilatéral. L'objectif affiché de BEPS est de réduire l'évasion fiscale...

En , dans le cadre de travail de BEPS, l'OCDE envisage pour la première fois publiquement des mesures non conventionnelles pour la taxation des multinationales, notamment celles du numérique, afin de faire face au développement des services et de l'économie digitale. Parmi les mesures envisagée se trouve une meilleure allocation internationale des droits de taxation et la mise en place d'une imposition minimale des profits sans préciser les modalités exactes de telles mesures... Puis, en mai de la même année, l'OCDE publie une feuille de route dont le Pilier 1 est une meilleure attribution des profits et de leur taxation, et le Pilier 2 est la taxation des multinationales à un taux minimum.

En , les ministres des finances des pays du G7 s'engagent pour un taux d'imposition mondial minimum de 15%.

Le , un accord est trouvé entre 136 pays de l'OCDE pour la mise en place du Pilier 2, et donc pour un impôt mondial sur les multinationales fixé à 15 %.

En , les règles exactes d'implémentation de l'accord sont publiées par l'OCDE.

Implémentation En , la majorité des pays n'ont pas commencé à préparer la mise en place de l'accord. Tandis que le Japon et la Grande-Bretagne avaient émis des propositions de mise en place.

Le , 138 pays se sont accordés sur une déclaration de résultat facilitant la mise en place de l'accord.

Début 2024, sur les 140 signataires, seuls les États-Unis et la Chine ne l'ont pas encore ratifié..

États-Unis En , l'accord n'est toujours pas ratifié par le Congrès des États-Unis..

En , peu après son élection, le président Donald Trump a déclaré que l'accord n'avait pas d'effet aux États-Unis, sortant en pratique le pays de l'accord. L'absence des États-Unis au sein de l'accord fragilise notamment le premier pilier de l'accord sur l'attribution de la taxation, comme c'est le pays d'accueil de la plupart des grandes entreprises du numérique.

Face à la menace d'une "taxe de la vengeance", en le G7 a signé un accord avec Trump la non-application du pilier 2, c'est-à-dire de la taxation de 15% aux multinationales américaines. Pour autant, les États-Unis restent dans les négociations concernant le pilier 1 : l'attribution de la taxation. Cet accord a mené à des critiques de la part notamment de la Chine, la République Tchèque, l'Estonie et la Pologne. La Chine a notamment demandé pourquoi elle ne serait pas elle aussi éligible à la même exception.

Union Européenne L'Union Européenne est parmi les premiers à mettre en place l'accord de l'OCDE avec la directive européenne n° 2022/2523 du . Les États de l'Union Européenne doivent mettre en place un taux minimal d’imposition des bénéfices des multinationales de 15 % au plus tard le .

Implémentation par pays et par date ImplémentationPillier 1Pilier 2PaysDateDateNote31 décembre 20231 janvier 20241 janvier 202431 décembre 20231 janvier 202431 décembre 202331 décembre 20231 janvier 202431 décembre 202331 décembre 202331 décembre 202331 décembre 20231 janvier 202431 décembre 202331 décembre 20231 avril 20241 janvier 202431 décembre 20231 janvier 202531 décembre 202331 décembre 202331 décembre 202331 décembre 202331 décembre 20231 janvier 202531 décembre 2023 (partiel)31 décembre 202331 décembre 202331 décembre 2023 (partiel)1 janvier 2025

Critiques De nombreuses organisations et pays, dont Attac, Tax Justice Network ou la Chine, considèrent qu'un taux de 25% aurait été plus juste, en effet le taux actuel de 15% ne permettrait pas de régler les problèmes actuels d'écarts d'imposition entre les PME et les multinationales De plus, les solutions proposées par l'OCDE pour mettre en place le taux actuel de 15% ne permettrait pas d'arriver aux bénéfices escomptés initialement par l'OCDE..

L'accord a été mené principalement par l'OCDE, regroupant des pays riches, et n'a pas permis à plus d'un tiers des pays de la planète à prendre part aux processus décisionnel. Le Groupe des 77, regroupant plus de 130 pays en voie de développement, a alors en réponse déposé à l'ONU une proposition pour la création d'un .

Références

Liens externes Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie: texte intégral sur le site Web de l'OCDE

Catégorie:Fiscalité