En procédure civile québécoise, une procédure innommée est une procédure qui n'est pas spécifiquement prévue dans les règles d'un Code de procédure civile, mais dont le tribunal a le pouvoir de déterminer la nature et d'appliquer lorsqu'une occasion favorable se présente à lui.
Les deux principales dispositions pertinentes en matière de procédure innommée sont les articles 25Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 25, <http://canlii.ca/t/dhqv#art25>, consulté le 2021-01-12 et 49Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 49, <http://canlii.ca/t/dhqv#art49>, consulté le 2021-01-12 du Code de procédure civile du Québec
Article 25 Cette disposition énonce d'une part que la procédure civile a comme finalité de résoudre les litiges et qu'elle sert le droit et non pas l'inverse. D'autre part, la fin de alinéa 2 affirme que s'il existe un moyen de procédure qui n'est pas codifié, le tribunal peut tout de même l'autoriser s'il est utile à l'objectif que le justiciable recherche.
Article 49 Cette règle énonce que les tribunaux ont tous les pouvoirs nécessaires pour exercer leurs compétences. Les tribunaux peuvent rendre des ordonnances appropriées pour les cas où la loi n'a pas prévu de solution. Il existe une règle équivalente en common law pour la procédure pénale.
Bibliographie générale Ferland, Denis. Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, édition - Volumes 1 et 2, Éditions Yvon Blais, 2015. Centomo, Donato. Droit judiciaire privé 1 DRT 2231, Université de Montréal, Faculté de droit, Livre imprimé, 2006.
Voir aussi Contrat innommé Droit réel innommé
Notes et références
Catégorie:Procédure civile au Québec