L’Arrêt Salduz, est une décision rendue par la cour européenne des droits de l'homme le , condamnant la Turquie, principalement pour ne pas avoir accordé un avocat à un mineur lors d'une garde à vue. Cette décision peut être comparée à Miranda v. Arizona qui a abouti à la création des droits Miranda.
L'arrêt Le , la Turquie est condamnée par la cour européenne des droits de l'homme pour le fait de ne pas avoir permis à Yusuf Salduz, un mineur de 17 ans soupçonné d'appartenance au PKK, d'être assisté par un avocat lors de son audition réalisée durant sa garde à vue. La cour indique "le prévenu peut bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police". Dans un deuxième arrêt rendu le , elle précise "l'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire".
Les conséquences
Belgique
Pour se mettre en conformité avec cette jurisprudence, une nouvelle loi surnommée loi Salduz a été votée.
France
Suisse
Notes et références Détails
Références
Articles connexes Déclaration de droits : Loi Salduz (sorte de Déclaration Miranda)
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