vignette|Le siège social des industries pharmaceutiques Henkel à Düsseldorf (dans le quartier Holthausen).
Le d'une entreprise ou d'une personne morale est une adresse, parfois précisée dans les statuts, parfois par un acte séparé, parfois dans des registres ad hoc, qui constitue son domicile juridique et en conséquence sa nationalité. Il abrite souvent les services généraux d'une société ou d'un groupe : gestion du personnel (recrutements, carrières, salaires), services financiers, services juridiques et bureau du contentieux
Cette adresse postale se traduit généralement dans la réalité physique par un édifice (local ou immeuble), pouvant être appelé quartier général (QG) qui constitue généralement ses plus grands locaux, situé parfois dans un quartier d'affaires.
Le siège ou siège social a généralement un intérêt autre que postal dans le sens où il va déterminer une partie des instances administratives et judiciaires qui sont compétentes pour traiter les affaires de l'entreprise.
Statut
En droit québécois, le terme « siège » remplace dorénavant l'expression « siège social », utilisée autrefois..
En droit français, une entreprise individuelle n'a pas un siège social mais un « établissement principal »..
En droit suisse on utilise les termes « siège » et « domicile » pour les entreprises, quelle que soit la forme juridique, y compris pour les entreprises individuelles. Cela n’empêche pas que le terme « siège social » soit couramment employé.
Aux États-Unis, le siège social prend l'équivalent de lincorporation. Une grande partie des entreprises importantes du pays sont fiscalement domiciliées au Delaware.
Transfert du siège Canada Loi fédérale Une société constituée en vertu de la loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) peut changer le lieu et l’adresse du siège social, dans les limites de la province indiquée dans les statutsLoi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 19(3) <http://canlii.ca/t/6c624#art19par3> consulté le 2020-08-16. La société doit envoyer au directeur, dans les quinze jours et en la forme établie par lui, avis de tout changement d’adresse du siège social pour enregistrementLoi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 19(4) <http://canlii.ca/t/6c624#art19par4> consulté le 2020-08-16. Pour modifier la province où se trouve le siège social, il faut modifier les statutsLoi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 173 <http://canlii.ca/t/6c624#art173> consulté le 2020-08-16, ce qui exige une résolution spéciale adoptée aux deux tiers des administrateursLoi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 2(1) <http://canlii.ca/t/6c624#art2par1> consulté le 2020-08-16.
Loi québécoise En vertu de l'article 29 de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), le siège de la société doit être situé en permanence au QuébecLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 29 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art29> consulté le 2020-08-16. L'art. 30 LSAQLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 30 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art30> consulté le 2020-08-16 prévoit que « la société peut, par résolution de son conseil d’administration, déplacer son siège dans les limites du district judiciaire où il est situé. La société peut également, par résolution spéciale, déplacer son siège pour le situer dans un autre district judiciaire au Québec. La société doit déclarer tout changement d’adresse du siège au registraire des entreprises conformément aux dispositions ». Par conséquent, le déplacement du siège dans le même district judiciaire exige un vote à la majorité simple des administrateurs, tandis qu'un déplacement dans un autre district judiciaire exige un vote aux deux tiers des administrateursLoi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 2 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art2> consulté le 2020-08-16.
France En France, le transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce est le transfert de la société dans le même département, sous le ressort du même tribunal de commerce.
Pour une société anonyme (SA), la décision est prise par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance avec ratification par l'assemblée générale, compétente sinon dans tous les cas.
Maroc Au Maroc, le transfert du siège peut être décidé par l'assemblée générale extraordinaire des associés, sous réserve de l'acceptation prévue dans les statuts.
Belgique Le transfert de siège social en Belgique suit plusieurs étapes essentielles :
Vérification de la nécessité d’un acte notarié Transfert au sein de la même région : Une simple décision de l’Assemblée Générale (AG) suffit. Transfert vers une autre région avec changement de langue : Un acte notarié est obligatoire. Formalisation de la décision Rédaction d’un acte sous seing privé ou notarié. Vote en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) si une modification statutaire est requise. Enregistrement administratif Mise à jour auprès de la BCE avec la nouvelle adresse. Publication au Moniteur belge pour rendre le transfert officiel. Mise à jour des documents légaux : factures, contrats, mentions légales, etc.
Conséquences du transfert Légal : un changement de région peut entraîner une modification de la juridiction compétente. Fiscal : impact potentiel sur les taxes locales et la TVA. Organisationnel : nécessité d’informer employés, clients et partenaires.
Coûts associés Frais de publication au Moniteur belge. Honoraires notariés si un acte est requis. Frais administratifs pour la mise à jour des documents et registres.
Erreurs à éviter Omission de déclaration à la BCE ou de publication au Moniteur belge. Mauvaise planification des coûts et délais. Manque de communication avec les parties concernées.
Sièges sociaux majeurs
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Notes et références
Voir aussi
Liens externes
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